Ragazza65
10,357 80%
7 年 前
视频转录为文字
Le premier terme qui a été introduit en séance par le Sénat
puis a été supprimé par la Commission des lois
de l'Assemblée la semaine dernière.
Cet article visait à supprimer le verrou d'Hercie,
c'est-à-dire le fait que l'engagement des poursuites pénales